Le 19 février 2024 a vu l’entrée en vigueur d’une loi concernant à la fois le droit à l’image des enfants et l’autorité parentale.

Mais que dit ce texte ?

Tout d’abord, les parents doivent protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur,  dans le respect du droit à la vie privée mentionné dans l’article 9 :

« Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité »

De plus, lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant.

Concrètement, pour les crèches, cela change quoi ?

Sans avoir l’accord des DEUX parents, il est interdit aux crèches de :

• Prendre des photos 
• Diffuser des films 
• Diffuser des images reprenant des photos

De plus, l’utilisation a postériori sur des réseaux d’image est également interdite, c’est-à-dire des films sans l’accord express des parents et ce, 1, 10 ou 20 ans après.

Pour en savoir plus : A l’origine, la création de cet article est dû aux « enfants influenceurs » qui sont mis en scène sur Tik Tok. Ils le sont, sur l’initiative de leurs parents, qui naïvement ou délibérément diffusent de petits films de leurs enfants vantant des produits. L’intérêt de cet article, c’est qu’il fait le lien avec l’article 1242 du code civil qui précise dans son alinéa 4 que :

« Les parents sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. »

Désormais tout préjudice causé par la mise en avant de produits, de routines beauté, de comportements addictifs… peut entraîner la responsabilité civile des parents.