Un décret a été promulgué le 28 juin 2024 en introduisant un cadre précis pour le contrôle des antécédents judiciaires concernant certains délits graves. Selon ce décret, cette mission est confiée au Président du Conseil Départemental, qui est habilité à délivrer une attestation spécifique. Cette attestation vise à certifier l’absence de condamnations pour des délits à caractère sexuel ou violent, conformément aux articles L. 133-6 et L. 421-3 du code pénal.
Il est important de noter que le président du conseil départemental ne délivrera pas d’attestation si des délits spécifiques relevant de la loi sont mentionnés, notamment ceux liés à des crimes ou délits sexuels violents. Cette mesure vise à renforcer les garanties de sécurité et de protection dans certaines fonctions ou activités sensibles.
Ce décret marque une étape significative dans la gestion des antécédents judiciaires, en établissant un cadre clair et des procédures précises sous l’autorité des présidents de conseil départemental, assurant ainsi une application uniforme et rigoureuse de la loi dans ce domaine crucial.